RattachementSous-section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 4 : Services librement organisés
Sous-section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation
IdentifiantLEGIARTI000038885506
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3111-50 du Code des transports (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. En l'absence de saisine ou en cas de saisine irrecevable, le constat d'expiration du délai de deux mois mentionné au I de l'article L. 3111-19 est publié dans un délai d'une semaine sur le site internet de l' Autorité de régulation des transports.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 31-14 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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