Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 5 : Services internationaux
IdentifiantLEGIARTI000033449735
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3111-60 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Peuvent également être dispensés de l'autorisation préalable mentionnée à l'article R. 3111-57 les services occasionnels couverts par un accord avec un pays non membre de l'Espace économique européen, lorsque cet accord le prévoit.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°79-222 du 6 mars 1979 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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