Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 5 : Services internationaux
IdentifiantLEGIARTI000033449737
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3111-61 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les transports internationaux réalisés par des entreprises de transport des pays tiers et dispensés d'autorisation conformément aux dispositions des articles R. 3111-59 et R. 3111-60 doivent, s'ils ne sont pas assujettis aux règlements de l'Union européenne, faire l'objet d'un document de bord prévu dans le cadre des accords passés avec les Etats non membres de l'Union européenne, complété par l'entreprise de transport.
2. Un exemplaire de ce document de bord doit se trouver à bord du véhicule.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°79-222 du 6 mars 1979 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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