Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 5 : Services internationaux
IdentifiantLEGIARTI000033449741
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3111-63 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. La desserte des liaisons intérieures à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs est régie, pour les entreprises établies en France, par les articles R. 3111-37 à R. 3111-54 et, pour les entreprises non établies en France, par les articles R. 3421-1 à R. 3421-4.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 8-1 du décret n°79-222 du 6 mars 1979 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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