Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
Section 2 : Conditions d'accès à la profession
Sous-section 1 : Obligations
Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000033449821
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3113-25 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Toute personne physique mentionnée à l'article R. 3113-23 ne satisfait plus à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des infractions mentionnées à l'article R. 3113-26 le préfet de région a, par une décision motivée, prononcé la perte de l'honorabilité.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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