Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
Section 2 : Conditions d'accès à la profession
Sous-section 1 : Obligations
Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000033449825
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3113-27 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées à l'article R. 3113-26 au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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