Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
Section 1 : Inscription au registre
Sous-section 1 : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000033449765
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3113-3 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles R. 3113-18 à R. 3113-42, sous réserve des dispositions des articles R. 3113-10 et R. 3113-11.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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