Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
Section 2 : Conditions d'accès à la profession
Sous-section 1 : Obligations
Paragraphe 3 : Capacité financière
IdentifiantLEGIARTI000033449839
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3113-33 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont pris en compte tous les véhicules utilisés par l'entreprise pour le transport public routier de personnes.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 6-1 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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