Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
Section 1 : Inscription au registre
Sous-section 1 : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000033449767
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3113-4 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les entreprises établies en France et autorisées en vertu de l'article R. 3113-3 à exercer une activité de transport public routier de personnes sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route dans les conditions prévues à l'article R. 3113-5.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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