Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
Section 1 : Inscription au registre
Sous-section 1 : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000033449777
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3113-9 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les entreprises de taxis inscrites au registre avant le 31 décembre 2011 en ayant bénéficié pour cette inscription de la dispense de capacités financière et professionnelle conservent le bénéfice de leur inscription au registre jusqu'à la date d'échéance de leur licence de transport intérieur. Elles peuvent dans ce cadre exercer l'activité prévue à l'article R. 3113-11.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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