RattachementSection 3 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
Chapitre VI : Sûreté et sanctions
Section 3 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
IdentifiantLEGIARTI000033966663
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3116-11 du Code des transports (version du 1er février 2017)Légifrance →
1. Sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie législative, les contraventions aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son exécution.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 44-1 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (selon les données LEGI de la DILA).
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