Référencearticle R3116-13 du Code des transports (version du 1er février 2017)Légifrance →
1. Le préfet de région peut, préalablement à l'engagement de la procédure de sanctions administratives, aviser le responsable légal de l'entreprise du caractère répréhensible de ses pratiques et l'informer des sanctions administratives encourues par l'entreprise.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 44-2 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (selon les données LEGI de la DILA).
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