Référencearticle R3116-16 du Code des transports (version du 1er février 2017)Légifrance →
1. Pendant toute la durée du retrait temporaire des titres administratifs de transport, l'entreprise ne peut se voir délivrer aucun nouveau titre de transport, quelle qu'en soit la nature.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 46 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (selon les données LEGI de la DILA).
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