1. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de la présente section.
Code des transports · Article
Article R3116-24
Article en vigueur depuis le 1er février 2017.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 4 : Sanctions administratives
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre VI : Sûreté et sanctions
- Section 4 : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000033961725
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.