Code des transports · Article

Article R3116-31

Article en vigueur depuis le 1er février 2017.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions propres aux entreprises
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  3. LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
  4. TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
  5. Chapitre VI : Sûreté et sanctions
  6. Section 5 : Sanctions pénales
  7. Sous-section 2 : Dispositions propres aux entreprises
IdentifiantLEGIARTI000033961771
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3116-31 du Code des transports (version du 1er février 2017)Légifrance →

1. Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 3124-11 sont applicables aux véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur exécutant des services occasionnels.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033961771, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.