Code des transports · Article

Article R3116-32

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2020.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions propres aux entreprises

IdentifiantLEGIARTI000042265840

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R3116-32 du Code des transports (version du 1er novembre 2020)Légifrance →

1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

2. 1° De méconnaître l'obligation de transmission des comptes annuels prévue au second alinéa de l'article R. 3113-34-1 et à l'article R. 3113-34-2 ;

3. 2° De méconnaître l'obligation de communication des coordonnées complètes prévue à l'article R. 3113-34-3 ;

4. 3° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R. 3116-20.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1088 du 24 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2020.

Aller plus loin

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