1. Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier ainsi que celles du chapitre III du titre IV du livre II de la deuxième partie sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1.
Code des transports · Article
Article R3116-35
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2024.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 6 : Dispositions relatives à la transaction
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre VI : Sûreté et sanctions
- Section 6 : Dispositions relatives à la transaction
IdentifiantLEGIARTI000050708100
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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