RattachementSous-section 1 : Dispositions applicables aux autorisations de stationnement délivrées antérieurement au 1er octobre 2014
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
Chapitre Ier : Les taxis
Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux autorisations de stationnement délivrées antérieurement au 1er octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030048443
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3121-10 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le registre des transactions prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-4 est public. Il comporte :
2. 1° Le montant des transactions ;
3. 2° Les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté ;
4. 3° Le numéro unique d'identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques, attribué au successeur présenté.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.