RattachementSous-section 2 : Régime de délivrance des nouvelles autorisations de stationnement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
Chapitre Ier : Les taxis
Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
Sous-section 2 : Régime de délivrance des nouvelles autorisations de stationnement
IdentifiantLEGIARTI000030048449
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3121-12 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut soumettre la délivrance ou le renouvellement des autorisations de stationnement au respect d'une ou de plusieurs conditions relatives, respectivement, à :
2. -l'utilisation d'équipements permettant l'accès du taxi aux personnes à mobilité réduite ;
3. -l'utilisation d'un véhicule hybride ou électrique mentionné à l'article L. 3120-5 ;
4. -l'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux.
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