1. L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l'article L. 3120-2-2, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile ou, s'il a élu domicile dans la commune de Paris, le préfet de police.
Code des transports · Article
Article R3122-10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives au conducteur
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- Chapitre II : Les voitures de transport avec chauffeur
- Section 2 : Dispositions relatives au conducteur
IdentifiantLEGIARTI000037661921
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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