Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales
Section 4 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000038949617
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3124-15 du Code des transports (version du 24 août 2019)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
2. 1° Le fait de communiquer les informations demandées en application de l'article R. 3120-40 hors délai ou selon un format différent du format imposé ;
3. 2° Le fait de ne pas communiquer les informations demandées en application de l'article R. 3120-41 ou de les communiquer hors délai ou selon un format différent du format imposé.
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