Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales
Section 1 : Dispositions relatives aux taxis
Sous-section 2 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000044520351
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3124-3-1 du Code des transports (version du 19 décembre 2021)Légifrance →
1. I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité de taxi sans respecter l'obligation prévue au premier alinéa de l'article R. 3121-27.
2. II.-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
3. III.-Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exercer l'activité de taxi sans respecter l'obligation prévue au premier alinéa de l'article R. 3121-27 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe lorsque le conducteur a fait l'objet d'un avertissement préalable donné, à l'occasion de la commission de la même infraction, au moins un mois auparavant.
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