Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales
Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur
Sous-section 2 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000030048554
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3124-5 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
2. -le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur avec des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues à l'article R. 3122-6 ;
3. -l'utilisation, par l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, à bord de ses véhicules, de l'un des équipements propres aux taxis énumérés au I de l'article R. 3122-7.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.