RattachementChapitre Ier : Les services privés de transport
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES
Chapitre Ier : Les services privés de transport
IdentifiantLEGIARTI000037330082
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3131-1 du Code des transports (version du 24 août 2018)Légifrance →
1. Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°87-242 du 7 avril 1987 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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