RattachementChapitre Ier : Les services privés de transport
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES
Chapitre Ier : Les services privés de transport
IdentifiantLEGIARTI000037330079
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3131-3 du Code des transports (version du 24 août 2018)Légifrance →
1. Les services privés sont exécutés suivant trois modalités alternatives :
2. 1° Soit avec des véhicules appartenant à l'organisateur ou mis à la disposition de celui-ci à titre non lucratif ;
3. 2° Soit avec des véhicules sans conducteur pris en location par l'organisateur ;
4. 3° Soit avec des véhicules avec conducteur mis à disposition de l'organisateur par des entreprises de transport public routier de personnes inscrites au registre mentionné, selon le cas, aux articles L. 3113-1 ou L. 3122-3, ou exploitant les véhicules mentionnés à l'article L. 3121-1.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°87-242 du 7 avril 1987 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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