Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
Section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000033449947
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3211-1 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le présent chapitre s'applique aux entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, utilisant des véhicules motorisés, y compris ceux dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/ h.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°99-752 du 30 août 1999 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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