Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
Section 3 : Conditions d'accès à la profession
Sous-section 1 : Obligations
Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000033450011
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3211-26 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les personnes mentionnées à l'article R. 3211-24 ne satisfont plus à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations pour des infractions mentionnées à l'article R. 3211-27, le préfet de région par une décision motivée, a prononcé à leur encontre la perte de l'honorabilité.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°99-752 du 30 août 1999 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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