Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
Section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000042265834
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3211-3 du Code des transports (version du 27 août 2020)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports exécutés dans un rayon de 100 kilomètres autour de la commune dans laquelle ce transport a son origine :
2. 1° Au moyen de véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route pour les besoins d'une exploitation agricole ;
3. 2° A titre non onéreux, excepté, le cas échéant, le partage de frais, pour les besoins d'une exploitation agricole, au moyen de véhicules appartenant à une autre exploitation agricole ;
4. 3° Pour la collecte du lait lorsque cette activité est le complément d'une activité agricole.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°99-752 du 30 août 1999 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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