Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
Section 3 : Conditions d'accès à la profession
Sous-section 1 : Obligations
Paragraphe 3 : Capacité financière
IdentifiantLEGIARTI000033450029
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3211-34 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont pris en compte tous les véhicules utilisés par l'entreprise pour le transport public routier de marchandises, pour le déménagement ou pour la location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°99-752 du 30 août 1999 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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