RattachementSection 4 : Autres modalités d'exécution du transport
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Titre Ier : LA PROFESSION
Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
Section 4 : Autres modalités d'exécution du transport
IdentifiantLEGIARTI000033450065
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3211-49 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les modalités d'application des articles R. 3211-7, R. 3211-9, R. 3211-10, R. 3211-12, R. 3211-14 à R. 3211-31 et R. 3211-36 à R. 3211-47.
2. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie fixe les modalités d'application des articles R. 3211-32 à R. 3211-35.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 9-6 du décret n°99-752 du 30 août 1999 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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