Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales
Section 1 : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000033450195
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3242-13 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des articles R. 3242-1 à R. 3242-12.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 18-2 du décret n°99-752 du 30 août 1999 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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