1. Le plan d'intervention et de sécurité mentionné à l'article R. 3152-13 est transmis au préfet un mois avant la mise en service.
Code des transports · Article
Article R3252-6
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2024.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS DE MARCHANDISES
- Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation
IdentifiantLEGIARTI000050664397
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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