1. La réglementation technique et de sécurité applicable aux dispositifs des systèmes de transport routier automatisés de marchandises permettant la supervision des opérations de chargement, de déchargement ou d'arrimage et le contrôle des cargaisons en application de l'article L. 1451-1 peut être précisée par arrêté du ministre chargé des transports.
Code des transports · Article
Article R3252-9
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2024.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS DE MARCHANDISES
- Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation
IdentifiantLEGIARTI000050664403
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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