Code des transports · Article

Article R3312-34

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des transports
Rattachement
Paragraphe 1 : Champ d'application
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  3. LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER
  4. TITRE UNIQUE
  5. Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier
  6. Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises
  7. Sous-section 1 : Dispositions communes
  8. Paragraphe 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000033450301
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3312-34 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après de la nomenclature d'activités approuvée par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises :

2. 1° 49. 41A Transports routiers de fret interurbains ;

3. 2° 49. 41B Transports routiers de fret de proximité ;

4. 3° 49. 41C Location de camions avec chauffeur ;

5. 4° 49.42 Services de déménagement ;

6. 5° 52. 10B Entreposage non frigorifique (uniquement pour les entreprises exerçant à titre principal pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises ne leur appartenant pas mais qui leur sont confiées) ;

7. 6° 52.29 A Messagerie, fret express ;

8. 7° 52.29 B Affrètement et organisation des transports (transports internationaux) ;

9. 8° 53. 20Z Autres activités de poste et de courrier ;

10. 9° 77.12 Location et location-bail de camion (uniquement location de véhicules industriels sans conducteur) ;

11. 10° 80. 10Z Activité de sécurité privée (uniquement pour les services de transports de fonds exercés à titre principal).

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033450301, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.