RattachementSection 1 : Obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER
TITRE UNIQUE
Chapitre III : Temps de conduite et de repos des conducteurs
Section 1 : Obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs
IdentifiantLEGIARTI000033450383
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3313-3 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Par application des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, les véhicules utilisés pour les transports définis à l'article R. 3313-2 sont dispensés de l'obligation d'être équipés de l'appareil de contrôle prévu par ce règlement.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2008-418 du 30 avril 2008 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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