RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la qualification initiale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER
TITRE UNIQUE
Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs
Section 1 : Dispositions relatives à la qualification initiale
IdentifiantLEGIARTI000033450431
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3314-2 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. La qualification initiale peut être obtenue à l'issue d'une formation professionnelle longue de 280 heures au moins, sanctionnée par un examen final à la réussite duquel est subordonnée l'obtention d'un titre professionnel de conduite routière délivré par le ministre chargé de l'emploi.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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