LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER
TITRE UNIQUE
Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs
Section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000033450477
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3314-23 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. La demande d'agrément est adressée au préfet de région compétent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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