Code des transports · Article

Article R3315-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 1 : Infractions aux obligations en matière de durée du travail
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  3. LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER
  4. TITRE UNIQUE
  5. Chapitre V : Contrôles et sanctions
  6. Section 2 : Sanctions
  7. Sous-section 1 : Infractions aux obligations en matière de durée du travail
IdentifiantLEGIARTI000033450501
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3315-3 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les infractions aux dispositions prévues par les articles L. 3312-1 et L. 3312-7.

2. L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033450501, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.