RattachementSous-section 1 : Infractions aux obligations en matière de durée du travail
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER
TITRE UNIQUE
Chapitre V : Contrôles et sanctions
Section 2 : Sanctions
Sous-section 1 : Infractions aux obligations en matière de durée du travail
IdentifiantLEGIARTI000033450503
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3315-4 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe les infractions aux dispositions prévues par les articles L. 3312-6 et L 3312-8.
2. L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2012-921 du 26 juillet 2012 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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