RattachementSous-section 1 : Infractions aux obligations en matière de durée du travail
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER
TITRE UNIQUE
Chapitre V : Contrôles et sanctions
Section 2 : Sanctions
Sous-section 1 : Infractions aux obligations en matière de durée du travail
IdentifiantLEGIARTI000037330205
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3315-6 du Code des transports (version du 24 août 2018)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux dispositions relatives aux durées de compensation obligatoire et du temps de service des articles R. 3312-48 à R. 3312-50.
2. L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.