RattachementSous-section 3 : Infractions aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER
TITRE UNIQUE
Chapitre V : Contrôles et sanctions
Section 2 : Sanctions
Sous-section 3 : Infractions aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers
IdentifiantLEGIARTI000033450517
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3315-9 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
2. 1° La présence à bord en quantité insuffisante du papier nécessaire aux sorties imprimées ;
3. 2° L'utilisation de feuilles d'enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées, si les données sont lisibles.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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