RattachementSous-section 1 : Transport de personnes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Titre Ier : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ
Chapitre unique.
Section 2 : Documents de transports
Sous-section 1 : Transport de personnes
IdentifiantLEGIARTI000033450561
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3411-12 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application des articles R. 3411-5 à R. 3411-11. Il fixe notamment le contenu et le modèle des documents exigibles à bord des véhicules mentionnés à l'article R. 3411-7 autres que les billets individuels des services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article R. 3111-37 ou des services routiers librement organisés en cabotage au sens du 1° de l'article R. 3421-1.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 45 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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