RattachementSection 3 : Changements dans la situation de l'entreprise
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Titre Ier : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ
Chapitre unique.
Section 3 : Changements dans la situation de l'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000046177541
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3411-14 du Code des transports (version du 13 août 2022)Légifrance →
1. L'entreprise titulaire d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, notifie au préfet de région, dans un délai de vingt-huit jours, toute information et tout changement, y compris le changement de représentant légal de l'entreprise, de nature à modifier leur situation au regard des données mentionnées aux points a à d et h du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
2. L'information mentionnée au h est transmise une fois chaque année, au plus tard le 31 mars.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait aux articles 10 du décret n°85-891 du 16 août 1985 et 9-3 du décret n°99-752 du 30 août 1999 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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