RattachementSection 1 : Le cabotage en transport de personnes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Titre II : LE CABOTAGE
Chapitre unique.
Section 1 : Le cabotage en transport de personnes
IdentifiantLEGIARTI000033450577
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3421-1 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente section, sont retenues, outre celles figurant à l'article R. 3111-37, les définitions suivantes :
2. 1° Service routier librement organisé en cabotage : service routier librement organisé assuré conformément à l'article L. 3421-2 ;
3. 2° Liaison routière européenne : liaison routière internationale dont l'origine ou la destination est située sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
4. 3° Service régulier routier européen : service régulier routier assurant au moins une liaison européenne.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 31-19 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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