RattachementSection 1 : Le cabotage en transport de personnes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Titre II : LE CABOTAGE
Chapitre unique.
Section 1 : Le cabotage en transport de personnes
IdentifiantLEGIARTI000033450579
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3421-2 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les services routiers librement organisés en cabotage assurent des liaisons routières intérieures dont l'origine et la destination sont des arrêts d'un service régulier routier européen exécuté par une entreprise de transport public routier non établie en France, munie de l'autorisation mentionnée à l'article R. 3111-57.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 31-20 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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