RattachementSection 1 : Le cabotage en transport de personnes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Titre II : LE CABOTAGE
Chapitre unique.
Section 1 : Le cabotage en transport de personnes
IdentifiantLEGIARTI000033450581
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3421-3 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Constitue un service ayant pour objet principal le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des Etats différents, au sens de l'article L. 3421-2, un service régulier routier européen dont le nombre de places commercialisées par véhicule pour le transport intérieur est, entre deux arrêts, inférieur ou égal à 50 % de la capacité de ce véhicule.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 31-21 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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