RattachementSection 1 : Le cabotage en transport de personnes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Titre II : LE CABOTAGE
Chapitre unique.
Section 1 : Le cabotage en transport de personnes
IdentifiantLEGIARTI000033966871
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3421-4 du Code des transports (version du 1er février 2017)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54 sont applicables aux services routiers librement organisés en cabotage dans les conditions suivantes :
2. 1° Les services routiers librement organisés en cabotage sont considérés comme des services routiers librement organisés ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article R. 3111-38 et l'article R. 3111-39 ne sont pas applicables ;
4. 3° Le dossier de déclaration mentionné à l'article R. 3111-43 comprend, au lieu de la preuve de l'inscription au registre mentionné à l'article L. 3113-1, une copie de l'autorisation de transport mentionnée à l'article R. 3111-57.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 31-22 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.