Code des transports · Article

Article R3421-5-1

Article en vigueur depuis le 1er février 2017.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 1 : Le cabotage en transport de personnes
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  3. LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
  4. Titre II : LE CABOTAGE
  5. Chapitre unique.
  6. Section 1 : Le cabotage en transport de personnes
IdentifiantLEGIARTI000033961830
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3421-5-1 du Code des transports (version du 1er février 2017)Légifrance →

1. Pour l'application des articles L. 1263-3, L. 3114-4 à L. 3114-14 et R. 3114-1 à R. 3114-11, les services librement organisés en cabotage et les entreprises admises à exécuter ces services sont considérés, respectivement, comme des services librement organisés et des entreprises admises à exécuter ces services.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033961830, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.