RattachementSection 2 : Le cabotage routier de marchandises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Titre II : LE CABOTAGE
Chapitre unique.
Section 2 : Le cabotage routier de marchandises
IdentifiantLEGIARTI000033450589
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3421-6 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. L'entreprise qui fait réaliser par un transporteur routier des opérations de cabotage routier de marchandises doit conserver pendant une durée minimale de deux ans les contrats de transport ou autres documents justificatifs, y compris sous forme dématérialisée, relatifs aux véhicules utilisés.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2010-389 du 19 avril 2010 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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