RattachementSection 1 : Délivrance et retrait des agréments
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Titre III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS
Chapitre unique.
Section 1 : Délivrance et retrait des agréments
IdentifiantLEGIARTI000033450601
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3431-1 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le ministre chargé des transports agrée les organismes sélectionnés pour délivrer en application de l'article L. 3431-1 :
2. 1° Les autorisations de transport routier international de marchandises, à l'exception des licences communautaires prévues par le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ;
3. 2° Les autorisations de transport routier international de personnes, à l'exception des licences communautaires prévues par le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
4. Ces missions peuvent être confiées, le cas échéant, au même organisme.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2011-667 du 14 juin 2011 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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